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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
version au 07/2024
- PREAMBULE
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE INTERNET ACCESSIBLE A L'ADRESSE HTTPS://WWW.CHANGEVIVIENNE.COM/ (CI-APRES LE « SITE ») AVANT TOUTE COMMANDE DE PRODUITS.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A L’ACHAT DE PRODUITS (CI-APRES DEFINIS) AU CLIENT PAR LA SOCIETE CHANGE VIVIENNE (CI-APRES LA « SOCIETE »).
TOUT ACHAT DE PRODUITS PROPOSES PAR LA SOCIETE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR LE CLIENT.
LE SEUL FAIT DE PASSER COMMANDE DE PRODUITS ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, CE QUE LE CLIENT DU SITE DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.
L’UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE INTERNET EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS
Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- « Client » : désigne tout Utilisateur passant Commande sur le Site.
- « Codes Identifiants : désigne les identifiant et mot de passe relatif à chaque Client lui permettant d’accéder à son Compte Client personnel.
- « Commande » : désigne l’achat par le Client de Produits proposés à la vente sur le Site Internet.
- « Compte Client » : désigne l’espace personnel du Client sur le Site internet, créé à partir de ses Codes identifiants dans les conditions de l’article 8.1 des CGV et nécessaire pour toute opération réalisée avec la Société dans le cadre des présentes.
- « CGU » :désignent les conditions générales d’utilisation du Site mises en place par la Société et accessibles à l’adresse https://www.changevivienne.com/content/47-conditions-generales-utilisation.
- « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales de vente
- « Confirmation de Commande » : document récapitulatif de la transaction pour tout achat de Produits par le Client à la Société sur le Site, qui s’affiche sur l’écran.
- « Prix Total » : prix des Produits que le Client s’engage à payer à la Société pour l’achat d’un ou plusieurs Produit(s). Le prix comprend à la fois la contrepartie financière du prix du Produit, les frais de transport ainsi que le paiement des prestations de service accomplies par la Société. Ce Prix Total est indiqué dans la Confirmation de Commande.
Les Clients sont informés que le Prix Total est un prix susceptible d’évoluer dans le temps en fonction d’événements que la Société ne maîtrise pas, tels que les fluctuations du cours des Produits. La Société ne peut en conséquence s’engager sur cette variable en particulier du prix du Produit au sein du Prix Total. Toutefois, le Prix Total est en tout état de cause indiqué au Client avant que celui-ci ne valide sa commande, dans les conditions de l’article 16 des présentes CGV.
Ces définitions sont complétées en tant que de besoin par celles renseignées aux CGU.
3. OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION
La simple navigation sur le Site est gratuite.
Les présentes CGV régissent exclusivement la relation du Client avec la Société à l’occasion de leurs Commandes.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente dans les conditions de l’article 16 des CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente des Produits de la Société sur le Site.
Dès lors qu'il coche la case « Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente », préalablement à la réalisation d’une Commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve.
La Commande à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
- VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les présentes CGV sont applicables à toute Commande de Produits sur le Site Internet.
Elles sont complétées le cas échéant par les CGA et CGU accessibles depuis le Site.
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des CGV disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à l’achat d’un Produit ou une utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.
Les présentes CGV ont été mises à la date figurant en première page des présentes CGV. Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne.
Les présentes CGV s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site Internet sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Le Client est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 16 des présentes.
- INFORMATION SUR LA VENTE DE METAUX PRECIEUX – MISE EN GARDE
5.1. DISPOSITIONS GENERALES
Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance que l’ensemble des activités d’achat et de vente de métaux précieux, numismatique et devise est soumis à une réglementation précise qu’il doit respecter (notamment les textes réglementaires français relatifs à l’or, aux métaux précieux, aux taxes, aux transactions douanières et aux transactions électroniques).
Le Client est informé que la Société, en sa qualité de professionnel se livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux et de devise, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par les articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier.
En conséquence, préalablement à toute Transaction, le Client devra fournir à la Société tout justificatif et information que ce dernier jugerait utile pour se conformer à ses obligations légales, notamment en matière de démonstration de la provenance des capitaux pour acheter propriété des Produits vendus à la Société en sa qualité de professionnel.
5.3. Disponibilité – approvisionnement :
LE CLIENT EST INFORME QUE COMPTE TENU DE LA NATURE DES PRODUITS ET DES FLUCTUATIONS DU MARCHE, LA SOCIETE NE PEUT GARANTIR L’APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE EN LIGNE ET PEUT ETRE AMENEE A MODIFIER CERTAINES INFORMATIONS MENTIONNEES DANS LA DISPONIBILITE DES PRODUITS.
Le Client est informé qu’il est susceptible d’être redevable dans le cadre de de son achat de Produits de taxes locales appliquées (ou pouvant être appliquées ultérieurement), par toutes administrations ou entités légales en conformité avec la réglementation du territoire de départ ou de destination des Produits vendus par la Société et notamment relative aux acquisitions de métaux précieux (pièces d’or, ventes de pièces d’or, conservation de pièces d’or, etc.) ou toutes autres charges dues associées dont le Client devra assurer seul le paiement direct ou indirect.
Si la Sociétéétait dans l’obligation de collecter ces taxes pour le compte de l’administration fiscale française ou de toute autre administration légalement habilitée, elles seraient donc additionnées au paiement du Prix Total acquitté par le Client, étant précisé qu’aucun frais de gestion ne sera imputé au surplus pour la collecte de ces taxes par la Société.
Le Client est également informé qu’il peut être redevable de taxes particulières de transport, notamment en ce qui concerne les livraisons vers les dom-tom-drom-com ou bien les taxes portuaires éventuellement imputable aux transports des Produits. Le Client assumera seul la charge du paiement de ces taxes.
- CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Avant toute Commande et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Le Client est informé que le Prix des Produits est susceptible d’évoluer dans le temps à la discrétion de la Société. La Société ne s’engage pas à ce que le Prix des Produits ne subisse aucune modification.
7. MODALITES DE COMMANDE DES PRODUITS
Les étapes du parcours d’achat des Produits par le Client sont énoncées au présent article.
7.1. CREATION D’UN COMPTE CLIENT - INSCRIPTION
La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.
En revanche, pour pouvoir accéder à l’achat ou pour vendre des métaux précieux et numismatiques, le Client devra créer un compte. A cet égard, le Client doit fournir :
- Un identifiant, constitué par son adresse électronique ;
- Un mot de passe de son choix ;
- Certaines informations d'identification ;
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Une preuve de domicile de moins de 3 mois.
Avant de valider la création de son Compte, le Client doit cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente ». Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.
Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.
L’identifiant et le mot de passe du Client constituent ses « Codes identifiants ».
Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.
Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Le Client s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et reconnaît que tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
Le Client s’interdit en toutes circonstances de permettre l’utilisation de son Compte Client à tout tiers.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de la Sociéténe pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement et sans réserve informer la Sociétéde cette situation, par courriel à contact@changevivienne.com et par courrier à l’adresse suivante : CHANGE VIVIENNE 48, Rue Vivienne 75002 PARIS.
Toute demande de réédition des Codes identifiants ou toute demande de modification des coordonnées du Client nécessitera que celui-ci fournisse :
− Une copie de pièce d’identité en cours de validité ;
− Un justificatif de domicile de l’adresse renseignée lors de la création du Compte Client ;
− Son numéro de téléphone.
Pour toute demande de changement d’adresse, le Client devra par ailleurs fournir un justificatif de domicile de la nouvelle adresse de moins de 3 mois.
Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander parmi ceux proposés sur le Site par la Société.
Les Produits sélectionnés par le Client sont ensuite réunis dans un panier d’achat, qui affiche la liste des Produits ajoutés par le Client à sa Commande.
A toutes fins utiles, il est précisé que la présentation sur le Site des Produits et les prix indiqués y afférents ne sont présentés qu’à titre indicatif et qu’ils ne sauraient être considérés comme une offre ferme de contracter.
Ainsi, seule la Confirmation de Commande représente l’offre de vente ferme et définitive de vente par la Société du ou des Produit(s).
7.3. MODES DE LIVRAISON
La page de Commande indique ensuite les modes de livraison disponibles et les frais de livraison associés.
Le Client est alors invité à sélectionner le mode de livraison de son choix parmi ceux disponibles.
7.4. INDICATION DES MODES DE PAIEMENT ACCEPTES
La page de Commande indique ensuite les modes de paiement acceptés.
L’ensemble des dispositions relatives aux modes de paiements de la Commande sont détaillées à l’article 9.2 des présentes CGV.
Un encart de résumé global détaille :
- Le Prix TTC des Produits
- Le montant des frais de livraison
- Le total TTC
7.5. CONFIRMATION DE COMMANDE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Après avoir validé son panier d’achat, le Client est redirigé vers une page lui permettant d’accéder au récapitulatif de sa Commande et au Prix total dont il aura à s’acquitter et de procéder à sa confirmation.
Pour toute Commande qui le nécessiterait un appel téléphonique de vérification des informations sera effectué pour sa validation par un conseiller de la Société auprès du Client. Un email pourra également être adressé demandant des documents complémentaires.
Le conseiller se réserve discrétionnairement le droit d’annuler la vente sans avoir à exposer de motif au Client.
Préalablement à la validation de sa Commande, le Client devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGV et la Charte des données personnelles, par opt-in en cochant les cases :
- « Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente accessibles »
- « En cochant cette case, je consens au traitement de ses données personnelles dans les conditions précisées dans la Charte de Données Personnelles »
La Confirmation de Commande est la dernière étape de finalisation de son achat par le Client avant paiement ; il peut se désister lors de son affichage à l’écran en ne la validant pas.
Après validation de la Confirmation de commande par le Client, la Société envoie un récapitulatif par courriel, reprenant l’ensemble des conditions de vente et notamment la désignation du ou des Produit(s) commandé(s), le Prix Total en euro et toutes taxes comprises ainsi que les noms et Codes Identifiants du Client.
Le Client s’engage à consulter sa messagerie électronique et à vérifier que le courriel de validation comprenant le récapitulatif de la Commande n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Sociétélors de cette Commande constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Sociétéet le Client.
7.6. PAIEMENT DE LA COMMANDE
A l’issue de la validation par le Client de sa Commande, ce dernier doit procéder au paiement de la Commande selon le mode de paiement choisi, dont les modalités sont fixées à l’article 9.2 ci-après.
8.1. PRIX DES PRODUITS
8.1.1. Le montant versé par le Client pour l’acquisition des Produits est le Prix Total.
Le Prix Total est composé pour chaque Commande :
− du prix du ou des Produit(s) déterminé selon les fluctuations du marché ;
− des frais de transport tels que décrits ci-après ;
− de la rémunération des prestations de service réalisées par la Société.
A titre d’information, les frais de port (ou de transport) comprennent les frais d’acheminement et l’assurance du transport.
Toutes les Commandes sont uniquement payables dans les devises proposées sur le Site. Un Produit ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.
La Sociéténe saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs de cotation sur les Produits soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau Internet.
En cas de doute il sera fait référence, préalablement à la validation de la Commande et d'un commun accord écrit entre le Client et la Société, au cours du jour certifié par les autorités boursières et financières.
Compte tenu des fluctuations du marché, la Sociétése réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.
Enfin, comme précisé à l’Article 6.3 ci-avant, si la Sociétéétait dans l’obligation de collecter certaines taxes pour le compte de l’administration fiscale française ou toute autre administration légalement habilitée, celles-ci seront additionnées au paiement du Prix Total acquitté par le Client, étant précisé qu’aucun frais de gestion ne sera imputé au surplus pour la collecte de ces taxes par la Société.
En application de l’article 261 C du Code général des impôts, l’ensemble des transactions relatives à l’or, à l’exception des opérations relatives à l’or à usage industriel, et, aux Opérations sur devises, billets et monnaies ayant cours légal, lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
L’article 298 sexdecies A du Code général des Impôts dispose par ailleurs qu’une franchise de TVA s’applique sur les opérations portant sur :
- L’or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
- Les pièces d’or d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.
Dans ce prolongement, le Client recevra une facture détaillée relative à ses opérations portant sur les métaux précieux d’investissement (pièces d’or, etc.) comprenant pour ces pièces, leur dénomination, le pays de leur émission, le cours de l’or fin sur le marché libre au jour de la livraison (Annexe 3 - article 98 B du Code général des impôts).
Le prix est exigible à la Commande.
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la Commande.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
8.3. MOYEN DE PAIEMENTS ACCEPTES PAR LA SOCIETE
Selon la nature des Produits objet de la Commande, la Sociétépropose trois modes de paiement :
- Soit par paiement par carte bancaire sécurisé : cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et la technologie 3D Secure et ce, afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
- Soit par chèque : le chèque devra être accompagné du récapitulatif de la Confirmation de Commande imprimée, et d’une photocopie de la pièce d’identité du Client. La Commande ne sera prise en compte qu’à compter de la réception du chèque et vérification de sa provision dans un délai minimum de 10 jours. Par ailleurs, un délai supplémentaire lié au fonctionnement des services de poste peut s’appliquer sur ceux annoncés par la Société.
- Soit par virement bancaire : le Client recevra un courriel contenant les coordonnées bancaires de la Société.
Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande.
L'acceptation de la Commande du Client reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d'acceptation du règlement.
La Commande validée par le Client ne sera considérée effective par la Sociétéque lorsque le paiement :
- par carte bancaire aura été validé,
- le chèque aura été dûment reçu et encaissé ou
que le virement aura été dûment reçu et encaissé.
DANS LE CAS CONTRAIRE, LE CLIENT EST INFORME QUE SON ACOMPTE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE RESTITUE LE CAS ECHEANT, ET CE, COMPTE TENU DE L’IMMOBILISATION DES PRODUITS COMMANDES PAR LA SOCIETE.
Par ailleurs, la Sociétése réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un précédent litige.
- RETRAIT - LIVRAISON - GARDIENNAGE DU PRODUIT
Selon la nature des Produits, le Client pourra choisir entre :
- Le retrait des produits auprès de l’agence Change Vivienne ;
- La livraison des produits dans les conditions de l’Article 10.2.
Le Client sera informé par courrier électronique de la date de disponibilité de ses Produits qu’il pourra retirer auprès de l’agence Change Vivienne.
Le Client devra à cette occasion signer un bon de livraison déchargeant la Société de sa responsabilité.
Le Client s’engage à prendre possession des Produits objet de la Commande dans les meilleurs délais.
A défaut, passé un délai de trois mois, la Société se réserve le droit d’appliquer une indemnité de stockage des Produits dans les conditions suivantes :
- 0,025 euros du gramme/mois pour les Produits en or, avec un minimum de 5 euros/mois;
- 0,0025 euros par gramme/ mois pour les Produits en argent, avec un minimum de 5 euros/mois ;
- 5 euros par commande / mois pour les Devises.
Les livraisons sont faites à l'adresse renseignée dans le Compte Client, sauf instruction contraire du Client documentée et validée par la Société.
En tout état de cause, les livraisons ne peuvent être effectuées que sur les zones géographiques identifiées sur le Site.
Le Client est informé que les livraisons des Produits sont effectuées sous réserve :
1) des délais de disponibilité des Produits;
2) du paiement du Prix Total par le Client ;
3) de l’absence de suspicion de fraude ou acte frauduleux par la Société concernant le Client.
Les risques sont transférés à la charge du Client consommateur acquéreur à compter de la prise de possession physique des Produits, lorsque la livraison au Client consommateur est assurée par le transporteur proposé par la Société
Le Client consommateur est informé que la Société utilise un transporteur pour l’acheminement des Produits, qui est en charge du risque lié au transport. Toutefois, la réglementation en vigueur impose que la Société soit l’unique interlocuteur du Client consommateur. C’est la raison pour laquelle, en cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produit(s) en raison du transport, le Client consommateur s’oblige à contacter dans les plus brefs délais la Société afin que ce dernier puisse faire rapidement le nécessaire auprès du transporteur.
Les délais de livraison indiqués par la Société ne peuvent dépasser un maximum de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la Commande.
A l'expiration du délai prévus ci-dessus, le Client consommateur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ne pouvant être inférieur à 30 (trente) jours, la Société ne s'est pas exécutée dans ce délai.
- CONFORMITE ET GARANTIE
10.1. GARANTIE DE CONFORMITE
La Société garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, tel que défini et dans les conditions des Articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation (reproduits en annexe 2).
En cas de Produit non-conforme avec les qualités essentielles telles que décrites dans l'information donnée sur le Produit dans le Site, le Client aura le choix :
(i) soit de demander la réparation du Produit si une telle opération est possible,
(ii) soit de demander le remplacement du Produit par un Produit similaire,
(iii)soit, en cas de réparation ou remplacement impossible, de rendre le Produit et se faire restituer le prix,
(iv)soit, en cas de réparation ou remplacement impossible, de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
10.2. GARANTIE DES VICES-CACHES
La Société garantit que les Produits ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, tel que défini et dans les conditions des Articles 1641 à 1648 du Code Civil (reproduits en annexe ii).
En cas de Produit présentant des vices cachés, le Client aura le choix :
(i) soit de rendre le Produit et se faire restituer le prix,
(ii) soit de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
En tout état de cause, l’ensemble des réclamations, demandes d'échange, dûment justifiées en cas de mise en œuvre des deux garanties susvisées, doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : CHANGE VIVIENNE 48, Rue Vivienne 75002 PARIS ou par email à l’adresse contact@changevivienne.com.
Les services proposés par la Société sur le Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site.
La Société ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements du Site, des variations importantes des cours de l’or, des politiques monétaires, de la faillite bancaire, d’un risque de liquidité, des clauses d’exclusion des assurances.
Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Clients en feront.
Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site.
Les Clients déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :
- qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication par les Clients d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Clients comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité;
- qu'il appartient aux Clients de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel informatique utilisé (smartphone ,ordinateur,...) lui permettent la consultation des informations ;
- qu'il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le Site Internet.
De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES
Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Client par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans la Charte des données personnelles jointe en Annexe 3 des présentes CGV, et faisant partie intégrante des présentes CGV.
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr ) afin de ne plus être démarché téléphoniquement, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
- CORRESPONDANCE – PREUVE
Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou la Société.
- FORCE MAJEURE
Toute situation exceptionnelle en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une épidémie, une pandémie.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du Site après cette modification.
- INTÉGRALITÉ
Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
- NULLITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
- TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
18. LITIGE – MÉDIATION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE (COMMERÇANT)
En cas de différend, le Client consommateur devra préalablement adresser sa réclamation par écrit à CHANGE VIVIENNE 48, Rue Vivienne 75002 PARIS.
Si le différend avec la Société persiste plus de trois mois malgré sa réclamation écrite, le Client consommateur pourra saisir par écrit, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d'une juridiction compétente, le service de médiation suivant : Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation (« IEAM ») Association loi de 1901 dont le siège est au Palais du Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de la Corse – 75004 Paris.
Le Client consommateur devra saisir le médiateur dans un délai maximum d’une (1) année à partir de la date de sa réclamation écrite à la Société.
Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Pour toute transaction réalisée avec un commerçant, les difficultés nées de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes seront soumises à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.
VOIR AUSSI
AVANTAGES
Pièces sous scellés- Livraison sécurisée
- Prix compétitifs
- Transactions sécurisées
- Agréé par la Banque de France
GARANTIES
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Site et marchand vérifiés
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Paiement par CB securisé
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Accueil des particuliers et des Professionnels
