ONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

1. PREAMBULE

 

L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT ET ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ACCESSIBLE A L'ADRESSE HTTPS://WWW.CHANGEVIVIENNE.COM/ (CI-APRES LE « SITE ») AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE CHANGE VIVIENNE (CI-APRES LA « SOCIETE »).

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A LA CONSULTATION DU SITE PROPOSE PAR LA SOCIETE.

 

LE SEUL FAIT DE NAVIGUER SUR LE SITE ET/OU D’UTILISER LESDITS SERVICES DE LA SOCIETE VIA LE SITE ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, CE QUE L’UTILISATEUR DU SITE DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.

 

L’UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

2. MENTIONS LEGALES

 

Editeur du site :                     

Le Site Internet accessible à l’adresse www.changevivienne.com (ci-après désigné « le Site ») est édité par CHANGE VIVIENNE, société par actions simplifiée au capital social de 337972 €, dont le siège social est situé au 48 RUE VIVIENNE 75002 PARIS 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 523 583 904, dont le numéro de tva intracommunautaire est le FR72523583904

 

Directeur de la Publication :  

Monsieur David NATAF

 

Hébergeur :                           

Société OSIRIS CYBERSECURITY, SAS au capital de 211.008,98 euros, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 753 864 610, dont le siège social se trouve 64 Boulevard Stanislas Girardin - 76140 LE PETIT QUEVILLY 

 

Contact Client :

•       Adresse email : contact@changevivienne.com
•       Téléphone : 0 800 232 232

 

3.  DEFINITIONS

 

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

 

-             « Article » : désigne tout article des présentes CGU.

 

-             « Charte des Données Personnelles » : désigne la charte de données personnelles de la Société établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par la Société faisant partie intégrante des présentes CGU accessibles à l’adresse https://www.changevivienne.com/content/48-charte-des-donnees-personnelles.

 

-             « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation que chaque Utilisateur devra expressément accepter avant d’utiliser les Services.

 

-             « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » : désignent les conditions générales de vente de la Société accessibles à l’adresse https://www.changevivienne.com/conditions-generales-de-ventes.

 

-             « CGA » ou « Conditions Générales d’Achat » : désignent les conditions générales d’achat de la Société accessibles à l’adresse https://www.changevivienne.com/content/49-conditions-generales-achat.

 

-             « Formulaire de contact » : désigne le formulaire accessible sur le Site dans lequel l’Utilisateur indique notamment ses coordonnées (nom, email, numéro de téléphone) et rédige sa demande lui permettant d’entrer en contact avec la Société.

 

-             « Produits » : ensemble des produits mis en vente sur le Site par la Société, relevant le cas échéant de la catégorie des métaux précieux de type or, argent, des produits numismatiques et des devises.

 

-             « Services » : désigne l’ensemble des services proposés sur le Site fournis par la Société auprès des Utilisateurs, et notamment de d’achat / revente de Produits.

 

-            « Site » : désigne le Site édité par la Société accessible à l’adresse www.changevivienne.com 

 

-             « Société » : désigne la Société CHANGE VIVIENNE, société par actions simplifiée au capital social de 337972 €, dont le siège social est situé au 48 RUE VIVIENNE 75002 PARIS 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 523 583 904, éditrice du Site.

 

-             « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant les Services fournis par la Société.

 

4. OBJET – VALIDATION – ACCEPTATION

 

L’accès au Site est réservé aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

 

La simple navigation sur le Site est libre et gratuite.

 

L’utilisation et/ou le recours aux Services proposés par la Société à l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes CGU. Le seul fait d'utiliser les Services entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CGU.

 

Préalablement à son utilisation du Site, l’Utilisateur devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGU et attester de sa majorité, selon le procédé « opt-in » en cochant la case suivante :

 

•             « Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation »

 

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

5. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

 

Les présentes CGU ont été mises à jour à la date figurant en première page des présentes CGU

 

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site et pour toute la durée d’utilisation des Services par celui-ci.

 

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 13 des présentes.

 

Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables aux Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne.

 

6. DOCUMENTATION CONTRACTUELLE

 

Les CGU pourront le cas échéant être complétés par les documents suivants qui constituent le Contrat sont par ordre de priorité croissante :

 

▪            Le Contrat Particulier d’Achat/Vente ;

▪            Les CGA ;

▪            Les CGV ;

▪            Les CGU.

 

En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document de rang supérieur prévaudra sur le document de rang inférieur, de manière à ce que les dispositions particulières prévalent sur les dispositions d’ordre général.

 

7. SERVICES PROPOSES SUR LE SITE

 

7.1.      Le Site propose notamment à l’Utilisateur lors de sa navigation d’accéder à une présentation des activités et des Produits proposées par la Société ainsi que de contacter la Société par le biais du Formulaire de contact pour toute information sur les services de la Société.

 

Le Site constitue par ailleurs un site de vente en ligne des Produits, dont la vente par la Société est soumise aux Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse https://www.changevivienne.com/conditions-generales-de-ventes.

 

7.2.      Demande d’informations

 

Le Site propose notamment à l’Utilisateur lors de sa navigation d’accéder à une présentation des activités et des Produits proposées par la Société ainsi que de contacter la Société pour toute information sur les services de la Société par le biais du Formulaire de contact.

 

7.2.1.  Formulaire de contact

 

Pour toute demande d’information via le Formulaire de contact, l’Utilisateur remplit le Formulaire de contact en renseignant les informations suivantes :

 

-             Adresse email de l’Utilisateur (obligatoire) ;

-             Motif de la demande ;

-             Message de l’Utilisateur.

 

7.2.2.  validation des cgu et charte des données personnelles

 

Préalablement à toute demande d’information, l’Utilisateur devra avoir lu et accepté les présentes CGU, selon le procédé « opt-in » en cochant les cases suivantes :

 

•             « Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation »
•             « En cochant cette case, je consens au traitement de ses données personnelles dans les conditions précisées dans la Charte de Données Personnelles »

 

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGU.

 

Une fois cette case cochée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Charte des Données Personnelles.

8. COMPORTEMENT GENERAL DE L’UTILISATEUR

 

Il est rappelé que l’Utilisateur, préalablement à son utilisation des Services, déclare avoir la pleine capacité juridique et être majeur, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.

 

La Société ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses Utilisateurs.

 

En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique venait à utiliser les Services sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette utilisation.

 

L’Utilisateur reconnaît que la transmission d'un contenu via le Formulaire de contact se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé.

 

Ainsi, dès validation du contenu par l’Utilisateur, il sera automatiquement envoyé sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à son envoi.

 

L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu'il envoie.

 

Les Utilisateurs s’interdisent, à l’occasion de leur adhésion aux présentes CGU, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, à :

 

-            Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,

-            Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi,

-            causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

-            inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

-            représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site réservé aux adultes,

-            représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

-            proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

-            à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

-            à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

-            distribuer, reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

 

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs aux Services.

 

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGU et à respecter les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l'adhésion de l’Utilisateur aux Services.

9. DROIT DES UTILISATEURS QUANT A LEURS DONNEES PERSONNELLES

 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

 

Tous ces droits sont détaillés dans la Charte des données personnelles de la Société, accessible à l’adresse https://www.changevivienne.com/content/48-charte-des-donnees-personnelles.

 

10. LIMITES DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

 

10.1.   La responsabilité de la Société à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU. 

 

10.2.   La Société ne peut être tenue pour responsable du contenu que l’Utilisateur envoie via les différents formulaires et chat qui violerait les dispositions des présentes CGU et du droit applicable aux présentes.

 

Si l’Utilisateur transmet par ces moyens un contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l'exclusion pleine et entière de la Société.

 

10.3.   De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers.

 

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet

 

10.4.   L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société ne lui aurait jamais donné accès à ses Services.

 

11. DISPOSITION D’ORDRE TECHNIQUE

 

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

 

-            qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

-            que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;

-            qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

-            qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site.

 

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

 

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.

 

La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

 

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

 

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

12.1.   La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits et le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

 

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

 

12.2.   Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site et de l’utilisation des Services.

 

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et par l’intermédiaire de celui-ci.

 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

 

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

 

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

12.3.   Le Site peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

 

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site.

 

12.4.   De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout Site de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site qu’elle édite.

 

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à son Site via d’autres sites Internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet.

 

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site est autorisée par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

 

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

 

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES

 

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site sont disponibles dans ‎‎la Charte des données personnelles accessibles à l’adresse https://www.changevivienne.com/content/48-charte-des-donnees-personnelles.

14. CORRESPONDANCE – PREUVE

 

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.

 

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

 

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société.

 

L’Utilisateur est informé à cet égard que les logs de connexion et de validation de l’Utilisateur seront conservés par la Société, dans le respect des dispositions de l’article 10 portant sur le traitement de données personnelles.

15. FORCE MAJEURE

 

15.1.   Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une épidémie, une pandémie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

 

15.2.   La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

16. MISE A JOUR DES CGU

 

Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société. Toute modification des présentes CGU ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à l’Utilisateur lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

17. INTEGRALITE

 

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

18. NULLITE

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

 

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

19. TITRE

 

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

20. LITIGE – MEDIATION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

En cas de différend, l’Utilisateur consommateur pourra adresser sa réclamation par écrit à Monsieur NATAF David 48 Rue Vivienne 75002 Paris et par email à contact@changevivienne.com.

 

Si le différend avec la Société persiste malgré sa réclamation écrite, l’Utilisateur consommateur pourra saisir par écrit, gratuitement et dans préjudice de la saisine éventuelle d'une juridiction compétente, le service de médiation suivant : Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation (« IEAM »: Société EIAM 31 Bis 33 Rue d’Aru 75008 Paris eiam-paris@eiam.eu..) Association loi de 1901 dont le siège est au Palais du Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de la Corse – 75004 Paris.

 

L’Utilisateur consommateur devra saisir le médiateur dans un délai maximum d'1 an à partir de la date de sa réclamation écrite à la Société.

 

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables du droit du pays de résidence de l’Utilisateur.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.